Charte d'engagement des commerçants de la plateforme paysvoironnais

Le site internet accessible à l’adresse www.paysvoironnais.shop (la « Plateforme ») est une plateforme de mise en relation entre les consommateurs et les commerçants de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais référencés sur la Plateforme, éditée par la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, établissement public de coopération intercommunale, (« Communauté d’agglomération du Pays Voironnais »).

Seuls les commerçants qui adhérent aux principes ci-après et ont se sont engagés à respecter les dispositions de la présente charte, des CGS et des CGV Socle sont référencés sur la Plateforme :

1. Respecter les modalités d’inscription

L’inscription à la Plateforme est réservée aux commerçants, artisans, prestataires de service, restaurateurs et producteurs du Pays Voironnais.

Seules les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers et à la Chambre d’Agriculture, ayant leur siège social dans le ressort de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, sont autorisées à s’inscrire sur la Plateforme, sans restriction selon la taille de l’entreprise.

2. S’identifier

La Communauté d’agglomération du Pays Voironnais n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire, il est primordial que le consommateur soit informé de manière lisible et accessible de l’identité complète de la personne auprès de laquelle il acquiert des produits.

Chaque commerçant référencé dans l’annuaire s’engage ainsi à communiquer son identification complète, incluant notamment sa dénomination sociale, sa forme sociale, son numéro d’immatriculation au RCS, l’adresse de son siège social, ainsi qu’un numéro de téléphone et un email afin d’être joignable.

3. S’engager contractuellement

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS n’agissant qu’en qualité de mandataire transparent via sa Plateforme, les contrats de vente des Produits proposés par le Commerçant sur la Plateforme sont conclus entre le Commerçant et l’Utilisateur, et soumis au CGV Socle applicables à la Plateforme, auxquelles le Commerçant accepte de se soumettre, complétées le cas échéant par les conditions particulières de vente du Commerçant.

4. Informer les clients

Chaque Commerçant publiant une annonce pour un produit s’engage à communiquer toutes les informations précontractuelles inhérentes à son activité, en ce compris les informations relatives au produit offert à la vente, ainsi que ses conditions de vente, les conditions de paiement, les conditions de livraison, les conditions de rétractation, les prix TTC, les garanties et les modes de règlement des litiges.

5. Décrire les Produits de manière loyale et précise

Le Commerçant doit s’assurer de la cohérence entre l’offre de son Produit et la nature réelle de ce dernier. Ainsi, le Commerçant rédige ses descriptifs de manière précise et conforme à la réalité, et fait ses meilleurs efforts afin de ne mettre en ligne que des visuels ou photographies représentatives du Produit, de façon à ne pas tromper le consommateur.

Le Commerçant doit également apporter une vigilance particulière à l’état de ses stocks, afin de retirer les Produits indisponibles.

6. Valider les commandes rapidement

Si le Commerçant n’a pas souscrit au service de paiement en ligne disponible sur la Plateforme, celui-ci dispose d’un délai de 24 h ouvrées à compter de la notification de la commande par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS pour confirmer, ou refuser avec motivation, la commande de l’Utilisateur. Cette notification pourra être effectuée par email et/ou par le biais de l’interface Commerçant. Le Commerçant s’engage donc à consulter régulièrement l’adresse email qu’il a communiqué à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, a minima trois fois par jour ouvré, [AC1] afin de confirmer les commandes des Utilisateurs de la Plateforme.

Si le Commerçant a souscrit au service de paiement en ligne, la commande sera validée au moment du paiement par l’Utilisateur. Le Commerçant s’engage à envoyer à l’Utilisateur un email de confirmation de commande sous un délai maximum de 24h. [AC2] 

7. Informer et respecter les modalités de livraison

Le Commerçant s’engage à informer de manière claire, précise et compréhensible les modalités de livraison disponibles pour l’Utilisateur.

Si le Commerçant a souscrit au service de livraison, celui-ci prend l'engagement ferme de mettre les Produits à disposition du prestataire de livraison, dans le délai annoncé dans le descriptif de son offre de Produit.

Si le Commerçant n’a pas souscrit au service de livraison, celui-ci prend l'engagement ferme de mettre à disposition les Produits, pour un retrait en Click and Collect, dans le délai annoncé dans le descriptif de l’offre de Produit ou dans l’email de confirmation de commande envoyé à l’Utilisateur.  

8. Disposer d’un service client accessible

Le Commerçant s’engage à être joignable et accessible pour les Utilisateurs, afin de pouvoir apporter des réponses aux consommateurs avant et après la commande. Il s’assure d’avoir des échanges clairs, respectueux, de qualité, avec les Utilisateurs.

9. Informer sur le droit de rétractation et les garanties offertes

Le Commerçant informe clairement l’Utilisateur sur les conditions d’exercice du droit de rétractation, ainsi que les garanties offertes et les conditions d’exercice de ces garanties.

10. Respecter les données personnelles

Le Commerçant veille à assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité des données personnelles des Utilisateurs qui lui sont transmises dans le cadre des commandes de Produits passées via la Plateforme. Les données personnelles ne sont utilisées que pour traiter les commandes des Utilisateurs.

11. Respecter les droits de tiers

Le Commerçant s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers dans le cadre de la vente de ses Produits sur la Plateforme, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle, de droit à l’image, droit de la personnalité ou tout autre droit de tiers. Plus généralement, le Commerçant ne portera pas atteinte à l’honneur, à la réputation, aux bonnes mœurs, à l’ordre public.

12. Respecter les dispositions légales et réglementaires applicables

Le Commerçant s’engage à respecter à tout moment dans le cadre des Services et de l’exécution des commandes de Produits reçues par le biais de la Plateforme l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

13. Proposer un médiateur de la consommation

Le Commerçant s’engage à adhérer aux services d’un médiateur de la consommation, qui peut être choisi via la liste disponible à l’adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/site-internet-mediation-consommation-est-en-ligne#

Le Commerçant s’engage à informer le consommateur du médiateur auquel il a adhéré ainsi que de la procédure de saisine à suivre.