Conditions générales de services de la plateforme paysvoiroironnais.shop applicables aux commerçants

CGS commerçants

Version mise à jour le 23 avril 2021

 

Le site internet accessible à l’adresse www.paysvoironnais.shop (la « Plateforme ») est une plateforme de mise en relation entre les consommateurs et les commerçants de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais référencés sur la Plateforme, éditée par la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, établissement public de coopération intercommunale, (« Communauté d’agglomération du Pays Voironnais »).

  1. Objet

La Plateforme permet aux commerçants partenaires (les “Commerçants”) ayant souscrit aux Services (définis ci-après) d’être référencés sur la Plateforme et de disposer d’un mini-site vitrine et, selon l’option choisie, de mettre à disposition un catalogue produits (les « Produits »), ou de permettre de vendre ces produits aux utilisateurs (ci-après, les “Utilisateurs”) via la Plateforme ou par le biais d’un lien redirigeant les Utilisateurs sur son site marchand, dans les conditions plus amplement décrites ci-après.

Dans le cadre de la Plateforme, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS agit en qualité de mandataire transparent des Commerçants : la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ne vend pas directement les Produits, lesquels sont proposés à la vente par les Commerçants, préparés et livrés ou mis à disposition par eux, conformément aux commandes passées par les Utilisateurs et en application de leurs propres conditions générales de vente (les « Commandes »). La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, via la Plateforme, permet l’offre à la vente et la réservation des Produits au nom et pour le compte des Commerçants, et n’est ainsi pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et les Commerçants en ce qui concerne la réalisation des Commandes passées via la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les “CGS”) régissent les relations entre les Commerçants partenaires de la Plateforme et la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS. L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services (définis ci-après) qui y sont proposés implique l’acceptation sans réserve des présentes CGS par les Commerçants. Cette acceptation se matérialise par la validation par le Commerçant lors de son inscription sur la Plateforme.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme entre les Utilisateurs et les Commerçants partenaires sont quant à elles régies par les conditions générales ou particulières de vente du Commerçant, qui ne peuvent être contraires aux dispositions des Conditions Générales de Vente entre Utilisateurs et Commerçants (ci-après les "CGV socle").

 

  1. Services

2.1 Conditions et modalités d’inscription à la Plateforme

L’inscription à la Plateforme est réservée aux commerçants, artisans, prestataires de service, restaurateurs et producteurs du Pays Voironnais. Toutes les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers et à la Chambre d’Agriculture, ayant leur siège social dans le ressort de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, sont autorisées à s’inscrire sur la Plateforme, sans restriction selon la taille de l’entreprise.

A toutes fins utiles, il est précisé que la Plateforme est destinée à une clientèle de particuliers et de commerce au détail.

Afin de bénéficier des Services, chaque Commerçant éligible est invité à créer son compte en ligne, en s’inscrivant à l’aide du formulaire d’inscription lui permettant notamment de choisir un identifiant et un mot de passe. L’inscription ne sera validée par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS qu’après vérification de l’éligibilité du Commerçant aux Services de la Plateforme au vu des renseignements indiqués par le Commerçant dans le formulaire d’inscription. Le Commerçant reçoit alors un email de confirmation de création de son compte sur la Plateforme.

L’accès à la Plateforme est gratuit et sans engagement jusqu’en novembre 2021. Les modalités ultérieures seront définies et communiquées aux Commerçants dans le courant de l’année 2021, sans aucune obligation pour les Commerçants déjà inscrits, qui pourront supprimer leur compte sur la Plateforme sans frais s’ils le souhaitent.

En créant son compte en ligne, le Commerçant dispose d'un identifiant unique (nom ou adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers. Le Commerçant est seul autorisé à accéder au compte et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte du Commerçant avec son identifiant unique et son mot de passe, notamment par le biais de ses préposés, est réputé de plein droit avoir été effectué par le Commerçant.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, le Commerçant doit en informer la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. Le Commerçant pourra générer sur la Plateforme un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

L’utilisation de la Plateforme nécessite une connexion à internet, aux frais du Commerçant. Pour une utilisation optimale, les Commerçants devront disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant-dernière génération. En tout état de cause, les Commerçants restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’utilisation de la Plateforme.

2.2 Cas particulier des Commerçants antérieurement inscrits sur la place de marché « DECLIC VOIRONNAIS »

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS a pris le relais dans l'animation de la place de marché « Déclic Voironnais » créée en 2017 par l’union commerciale Voiron Commerces. La plateforme « Déclic Voironnais » a ainsi changé de nom et se nomme www.paysvoironnais.shop depuis le 23 novembre 2020. Les données enregistrées par les Commerçants sur la place de marché « Déclic Voironnais » ont été automatiquement transférées sur la Plateforme depuis cette date, gratuitement.

Chaque Commerçant peut se connecter à son compte sur la Plateforme avec les identifiants qu’il possédait pour le « Déclic Voironnais », qui demeurent identiques pour la Plateforme, et modifier s’il le souhaite les informations le concernant, ou supprimer son compte, en accédant à l’onglet « Mon compte vendeur » sur la Plateforme, accessible à l’adresse  https://www.paysvoironnais.shop/type/vendeur/139-mon-compte.html.

2.3 Description des Services

Les Services sont constitués d'un ensemble d'outils mis à disposition sur la Plateforme, permettant aux Commerçants, via la Plateforme, selon l’offre choisie, de :

-        digitaliser son point de vente, par le biais d’un mini-site marchand ou d’un lien vers sa e-boutique,

-        proposer des Produits à la vente, en rédigeant les fiches produits et en publiant ces offres, sans limite de saisie,

-        accepter les commandes passées par les Utilisateurs,

-        percevoir le prix des Produits achetés sur la Plateforme en cas de mise en place d’un paiement en ligne,

-        gérer simplement via la Plateforme le back office.

Le Commerçant ayant déjà un site de e-commerce peut également solliciter l’intégration de ses données sur la Plateforme, cette prestation étant réalisée par le développeur de la Plateforme, WMC Solutions, sur devis préalable. En effet, la passerelle entre le site du Commerçant et la Plateforme peut être plus ou moins technique en fonction de l’outil utilisé sur le site du Commerçant, de sorte que l’accompagnement technique du prestataire peut varier d’un Commerçant à l’autre. Le Commerçant souhaitant être accompagné techniquement est invité à contacter le prestataire WMC Solutions par email à l’adresse paysvoironnais@wmc-solutions.fr. Le coût de la prestation de WMC Solutions sera à la charge exclusive du Commerçant.

2.4. Durée de l’accès aux Services

Le Commerçant ayant créé son compte en ligne disposera d’un accès à la Plateforme et aux Services pendant une durée indéterminée, sans engagement.

  1. Obligations des Commerçants relatives aux ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme

3.1. Obligations d'ordre général

Le Commerçant s'engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales), et plus généralement toutes dispositions légales applicables à son activité. En effet, le Commerçant peut notamment être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur la Plateforme.

Le Commerçant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il s'engage notamment pour cela à se conformer à la Charte d’engagement qualité de la Plateforme.

3.2. Obligations relatives aux Produits proposés à la vente sur la Plateforme

Le Commerçant est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur la Plateforme. A ce titre, le Commerçant garantit que les Produits mis en ligne sur la Plateforme et les annonces pour l’offre à la vente de ces Produits :

-        Portent sur des Produits qui sont sa propriété, ou sur lesquels il détient les droits nécessaires l’autorisant à les vendre sur la Plateforme ;

-        Ne sont pas commercialisés en violation d’un réseau de distribution exclusive ou sélective ;

-        Ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

-        Ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraires aux lois ou la jurisprudence en vigueur ;

-        Ne sont pas réalisées à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de message électronique non sollicité (en masse « spamming » ou isolé), d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence.

Conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004 (dite « LCEN »), la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS pourra supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme par un Commerçant en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de ce contenu.

 

3.3. Obligations relatives à l’information et la transparence des offres

Le Commerçant s'engage à agir de bonne foi, dans le respect des principes de loyauté et de transparence à l’égard des Utilisateurs.

Le Commerçant est seul responsable du contenu des offres de Produits qu’il met en vente sur la Plateforme, et des promotions qu’il met en ligne. A ce titre, il garantit que toutes les mentions et visuels utilisés n’induisent pas en erreur les Utilisateurs, notamment sur les caractéristiques du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine), les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, le prix ou toutes autres conditions contractuelles.

Le Commerçant s'engage en outre à ce que les descriptifs et visuels fournis pour les offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.), ou les promotions qu’il publie, respectent les droits des tiers, et ne constituent pas d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire.

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Commerçant, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur la Plateforme toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, écotaxe, frais de livraison, etc...).

Le Commerçant s'engage à n'offrir sur la Plateforme que des Produits disponibles et à supprimer sans délai de la Plateforme toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Commerçant est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit.

3.4. Obligations relatives à la vente conclue avec l’Utilisateur  

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS n’agissant qu’en qualité de mandataire transparent via sa Plateforme, les contrats de vente des Produits proposés par le Commerçant sur la Plateforme sont conclus entre le Commerçant et l’Utilisateur, et soumis au CGV Socle applicables à la Plateforme , auxquelles le Commerçant accepte de se soumettre, complétées le cas échéant par les conditions particulières de vente du Commerçant.

Lorsqu'un Produit mis en ligne par le Commerçant fait l'objet d'une commande par un Utilisateur, le Commerçant est informé par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS par email et par le bais de son interface Commerçant.

Si le Commerçant a souscrit à l’option de paiement en ligne détaillé à l’Article 3.6.1 des présentes, la commande sera validée au moment du paiement par l’Utilisateur.

Si le Commerçant n’a pas souscrit à cette option de paiement en ligne, le Commerçant devra alors confirmer la commande concernée dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la notification de commande par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS. Il appartient au Commerçant de consulter régulièrement ses emails et son interface sur la Plateforme afin de respecter le délai susmentionné. A défaut de confirmation dans le délai précité, la commande sera automatiquement annulée. Le refus d’une commande par le Commerçant doit être motivé (indisponibilité du Produit, etc).

La confirmation de la commande par le Commerçant implique pour le Commerçant, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans les délais mentionnés dans son descriptif du(es) Produit(s).  

3.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

3.5.1.      Livraison par retrait en click and collect

Conformément aux CGV Socle, chaque offre de Produit mise en ligne sur la Plateforme pourra être retiré par l’Utilisateur, au sein des locaux du Commerçant (« Click and Collect »).

Dans ce cas, le Commerçant devra obligatoirement :

  • indiquer à l’Utilisateur, sur l’offre de Produit ou par voie d’email, la date de retrait en Click and Collect du Produit acheté ; et
  • adresser à l'Utilisateur un bon de livraison du Produit acheté et joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Utilisateur de faire jouer sa garantie.

3.5.2.      Livraison par l’intermédiaire de la société ADEQUATION

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS offre au Commerçant la possibilité de souscrire à un service de livraison proposé par la société ADEQUATION.

Si le Commerçant souhaite disposer de ce service il devra souscrire directement auprès de la société ADEQUATION et s’engagera à respecter les conditions contractuelles de ce prestataire.

3.6. Obligations relatives au paiement de la Commande par l’Utilisateur

3.6.1      La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS met à disposition du Commerçant sur la Plateforme, la possibilité de souscrire au service de paiement en ligne fourni par la société MANGOPAY.

               Si le Commerçant souhaite disposer de cette option de paiement, il devra souscrire au service en se créant un compte individuel, directement sur le site internet de ce prestataire à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/fr/

               Dans ce cas, l’Utilisateur réglera sa commande au moment de sa validation, via l’interface proposée par MANGOPAY.

3.6.2      Si le Commerçant choisit de ne pas souscrire au service de paiement en ligne, le règlement de la commande sera être effectué par l’Utilisateur directement auprès du Commerçant, au moment de la livraison en Click and Collect du Produit.

Les moyens de paiement acceptés par le Commerçant devront être indiqués dans les offres de Produits, ou dans les conditions générales de vente du Commerçant, consultables depuis l’offre.

3.7. Obligations relatives aux contestations des Utilisateurs concernant les Produits

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Commerçant aux coordonnées figurant dans sa fiche dans l’annuaire de la Plateforme, notamment pour faire une réclamation sur un Produit ou demander l’application d’une garantie. Le Commerçant informe la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS des contestations faites par les Utilisateurs.

Le Commerçant peut également être informé d’une réclamation Utilisateur par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, lorsque l’Utilisateur a fait remonter sa réclamation directement auprès de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS.

Les litiges sont directement réglés entre l'Utilisateur et le Commerçant. Le Commerçant devra faire ses meilleurs efforts pour régler les litiges avec les Utilisateurs amiablement.

3.8. Non-respect de ses obligations par le Commerçant

En cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article 3 ci-dessous, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès du Commerçant à la Plateforme et aux Services qui y sont mis à disposition, tel que prévu à l’article 6.

 

4. Conditions financières

 

L’accès à la Plateforme et aux Services est proposé aux Commerçants par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, sans contrepartie pécuniaire jusqu’au 31 décembre 2021.

 

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires d’accès à la Plateforme et aux Services, à compter du 1er janvier 2022.

 

 5.      Responsabilité

5.1. Responsabilité du Commerçant

Le Commerçant garantit la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS contre toute action ou réclamation de tiers, liée à l’offre à la vente, la promotion et/ou la vente des Produits sur la Plateforme par le Commerçant, en ce compris notamment les éventuelles actions en concurrence déloyale, en contrefaçon, en pratiques commerciales trompeuses ou abusives, ou encore réclamations d’Utilisateurs. Le Commerçant indemnisera à première demande la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS de tout dommage subi par cette dernière à raison de la violation par le Commerçant de toute obligation lui incombant au titre des présentes Conditions Générales de Services.

 

En particulier, préalablement à la diffusion d’une offre de Produit, le Commerçant déclare et garantit que l’Annonce ne viole aucune norme et que :

-        Le Produit est conforme à toutes les lois applicables, le Commerçant étant tenu de vérifier la réglementation applicable à sa situation,  

-        le Commerçant s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations fiscales, déclarations administratives et autres obligations pouvant s'appliquer à toute vente de Produit en ligne.

5.2. Responsabilité de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS

La responsabilité de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS envers le Commerçant ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables.

L’activité de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Commerçants. La responsabilité de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des présentes pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou toute autre relation contractuelle entre l’Utilisateur et les Commerçants, ou pour toute autre conséquence, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’un litige entre l’Utilisateur et les Commerçants.

En toute hypothèse, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ne saurait être responsable :

-        en cas d'indisponibilité de la Plateforme ou des Services pour des raisons telles que la maintenance de la Plateforme, une panne ou des bugs affectant la Plateforme, la défaillance des prestataires en charge de la Plateforme, la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre, de cyberattaques, ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

-        en cas d’utilisation de la Plateforme ou des Services par un Commerçant dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ou de la législation en vigueur ;

-        dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou les Services ou (ii) suite à l’accès à la Plateforme ou auxdits Services par un Commerçant, un Utilisateur et/ou un internaute non autorisé.

 

6. Suspension - Résiliation

6.1. Durée

Les présentes Conditions Générales de Services sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les Conditions Générales de Services à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Le Commerçant peut à tout moment supprimer son compte, les offres étant alors indisponibles dans le délai de 24 heures maximum (temps de la mise à jour de la Plateforme).

6.2. Suspension d’une offre

La déclaration par le Commerçant d'informations inexactes ou manifestement douteuses, ou l'absence de réponse par le Commerçant aux demandes d’information de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, entraîneront la suspension de plein droit de tout ou partie des Services.

Toute offre de Produit faite par un Commerçant comportant des erreurs substantielles, qui n’identifierait pas correctement la nature du Produit proposé ou qui serait non-conforme aux présentes CGS, et dont la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS prendrait connaissance, y compris par notification de tiers, pourra être suspendue de plein droit par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS jusqu’à sa modification par le Commerçant afin de la rendre conforme aux présentes CGS, sans que le Commerçant ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Dans l'hypothèse où la diffusion d'une offre serait suspendue ou retirée par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion inhérentes aux Services, le Commerçant en sera informé par courrier électronique.

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS se réserve la faculté de demander à tout Commerçant :

-        de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées et contenus dans le Commerçant ou des autorisations nécessaires et préalables à la diffusion de l’offre,

-        de procéder à la régularisation de son offre pour des raisons légales, réglementaires ou conventionnelles eu égard aux présentes CGS, étant précisé́ que tout refus exprès ou implicite du Commerçant de fournir de tels documents ou de régulariser son offre entraînera le retrait immédiat et sans préavis de celle-ci, sans que le Commerçant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité́.

6.3. Suspension / Résiliation de l’accès à la Plateforme et aux Services

En cas d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services en contravention avec les termes des présentes Conditions Générales de Services, le Commerçant sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS en fonction des circonstances, à :

-        mettre en demeure le Commerçant de respecter ses obligations suivant un préavis de quinze (15) jours, notifié par email avec accusé de réception ;

-        résilier de plein droit et aux torts exclusifs du Commerçant son accès à la Plateforme et aux Services si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et qu’il n’est pas remédié à l’inexécution notifiée dans le délai de préavis mentionné.

A des fins de contrôle et de maintien de la sécurité de la Plateforme, et afin d'éviter l'altération de la sécurité de ses systèmes et des infrastructures, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l'utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l'accès aux Services.

 

7.    Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales de Services pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

8. Service de médiation pour les litiges de consommation

 

Conformément au droit applicable, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS propose aux Utilisateurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Les frais de médiation seront refacturés par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS au Commerçant.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/     

 

9. Classement des offres de Produits sur la Plateforme

 

Les offres de Produits sur la Plateforme sont toutes les offres de Commerçants partenaires de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS.

 

Lorsque l’Utilisateur effectue une recherche de Produit, le critère de classement par défaut est la pertinence de l’offre au regard de la recherche de l’Utilisateur.

 

Il est néanmoins possible pour l’Utilisateur de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent. L’Utilisateur peut choisir de classer les offres de la Plateforme selon les critères suivants :

-        proximité par rapport à sa localisation

-        prix croissant

-        prix décroissant

-        nouveautés

-        offres promotionnelles

 

10. Données personnelles

 

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Commerçants sont traitées par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, sur la base légale de l’exécution du contrat entre la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS et le Commerçant, formalisé par l’acceptation par le Commerçant des présentes Conditions Générales de Services.

 

Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Commerçant et de son accès aux Services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, ainsi que pour permettre à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux Utilisateurs de la Plateforme.

 

Conformément aux dispositions en vigueur protégeant les données personnelles (Loi Informatique et Libertés et RGPD notamment), le Commerçant personne physique, ou les personnes physiques représentant le Commerçant amenées à divulguer leurs données personnelles à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Commerçant doit écrire à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS à l’adresse email [•]. Le Commerçant peut également porter plainte auprès de la CNIL.

 

S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Commerçant collectées dans le cadre des Services de la Plateforme, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS informera les Utilisateurs qu'elles sont destinées à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, et que les informations nécessaires à la commande et la livraison des Produits seront transférées au Commerçant. Les données personnelles des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme, pour l’accès aux Services, relèvent de la responsabilité de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS. Lorsqu’un Utilisateur passe une commande de Produit via la Plateforme, ses données sont transmises aux Commerçants concernés par la commande, qui devient alors responsable de son propre traitement de données personnelles.

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS et le Commerçant mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre les altérations, destructions et accès non autorisés à ces données.

 

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme et son contenu, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, tous les textes, graphismes, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur la Plateforme (ci-après, le “Contenu de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS”) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ou sont concédés en licence à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS.

Aucun droit n’est concédé par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS sur les éléments de propriété intellectuelle dont elle dispose, autre que le droit d’accéder à la Plateforme pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales. L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du contenu de la Plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel. En particulier, le Commerçant n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter tout ou partie du contenu de la Plateforme, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS.

Le contenu des offres de Produits relève exclusivement de la responsabilité des Commerçants. En souscrivant aux Services et en mettant en ligne des offres de Produits via la Plateforme, le Commerçant concède à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation nécessaires à la diffusion des offres dans le cadre des Services.

 

12. Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Services, auxquelles sont adjointes les CGV Socle, constituent l’intégralité de l’accord passé entre la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS et le Commerçant pour ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre le Commerçant et la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS.

 

13.   Non-renonciation

Le fait, pour la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Services ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.

 

14.  Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Services est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

 

15.  Modifications des présentes Conditions Générales de Services

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Services. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales de Services sera disponible sur la Plateforme et communiquée au Commerçant, qui disposera d’un délai de 15 jours pour effectuer les adaptations commerciales ou techniques nécessaires afin de s’adapter aux changements.

A défaut, le Commerçant dispose de la faculté, pendant le préavis, de notifier son souhait de résilier son accès aux Services.

Le délai de préavis susmentionné ne s’applique pas lorsque les modifications apportées au Conditions Générales de Services découlent d’une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu’elles sont nécessaires pour faire face à un danger imprévu et imminent pour protéger les Services, les Utilisateurs ou les Commerçants contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données, ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

 

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français.

 

En cas de litige concernant notamment le contrat (ses conditions de formation, d'exécution ou de rupture, ou son interprétation), les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des litiges.

 

A défaut d’un règlement alternatif du litige dans les trente (30) jours à compter du différend, les tribunaux français seront exclusivement compétents.