Conditions générales de vente de la plateforme paysvoironnais.shop applicables entre les commerçants et les utilisateurs

CGV Commerçants - Utilisateurs

Version mise à jour le 23 avril 2021

 

Le site internet accessible à l’adresse www.paysvoironnais.shop (la « Plateforme ») est une plateforme de mise en relation entre les consommateurs et les commerçants de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais référencés sur la Plateforme, éditée par la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, établissement public de coopération intercommunale, (« Communauté d’agglomération du Pays Voironnais »).

 

  1. Objet

La Plateforme permet aux commerçants partenaires (les “Commerçants”) ayant souscrit aux Services (définis au sein des Conditions Générales de Services) d’être référencés sur la Plateforme et de disposer d’un mini-site vitrine et, selon l’option choisie, de mettre à disposition un catalogue produits (les « Produits »), ou de permettre de vendre ces produits aux utilisateurs (ci-après, les “Utilisateurs”) via la Plateforme ou par le biais d’un lien redirigeant les Utilisateurs sur son site marchand, dans les conditions plus amplement décrites ci-après.

Dans le cadre de la Plateforme, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS agit en qualité de mandataire transparent des Commerçants : la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ne vend pas directement les Produits, lesquels sont proposés à la vente par les Commerçants, préparés et livrés ou mis à disposition par eux, conformément aux commandes passées par les Utilisateurs et en application de leurs propres conditions générales de vente (les « Commandes »). La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, via la Plateforme, permet l’offre à la vente et la réservation des Produits au nom et pour le compte des Commerçants, et n’est ainsi pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et les Commerçants en ce qui concerne la réalisation des Commandes passées via la Plateforme.

Les relations entre les Commerçants partenaires de la Plateforme et la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS sont régies par les Conditions Générales de Services.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme entre les Utilisateurs et les Commerçants partenaires sont quant à elles régies par les conditions générales ou particulières de vente du Commerçant, qui ne peuvent être contraires aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente entre Utilisateurs et Commerçants (ci-après les "CGV socle").

 

  1. Conclusion du contrat de vente entre l'Utilisateur et le Commerçant

Les Produits sont présentés sur la Plateforme avec un descriptif mettant l'Utilisateur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit. Ces descriptifs sont rédigés par les Commerçants, clairement identifiés dans chaque offre de Produit.

L'Utilisateur sélectionne le (ou les) Produit(s) qu'il souhaite acheter et les met dans son panier. Il ne peut valider son panier qu’une fois son compte en ligne créé, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

Si le Commerçant a souscrit à un service de livraison, le Commerçant offre la possibilité à l’Utilisateur de choisir son mode de livraison pour son(es) Produit(s).

L’Utilisateur confirme son choix de Produit(s) après avoir pris connaissance et accepté les conditions de vente du Commerçant.

Si le Commerçant a souscrit au service de paiement en ligne :

  • l’Utilisateur règle le montant de sa commande au moment de sa validation et la commande sera réputée confirmée au moment de la validation de paiement émise par la banque de l’Utilisateur.   
  • l'Utilisateur reçoit un email pour confirmer et récapituler sa commande, ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf).

Si le Commerçant n’a pas souscrit au service de paiement en ligne :

  • l'Utilisateur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
  • le Commerçant dispose d’un délai de 24 h ouvrées à compter de la notification de la commande par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS pour confirmer, ou refuser avec motivation, la commande de l’Utilisateur.
  • en l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé, le contrat conclu entre l'Utilisateur et le Commerçant est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations.
  • une fois la Commande confirmée par le Commerçant, un email est adressé à l'Utilisateur pour confirmer et récapituler sa commande, ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf).

Les offres de Produits du Commerçant sont valables tant qu’ils sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Utilisateur, le Commerçant en informera l’Utilisateur et la commande sera automatiquement annulée.

Dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Utilisateurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Utilisateur qui aura validé son panier et procédé à la validation de son paiement. Les autres Utilisateurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

 

  1. Prix et modalités de paiement

Le prix d'achat de chaque Produit est fixé par le Commerçant. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème indiqué par le Commerçant sur la fiche descriptive.

Si le Commerçant a souscrit au service de paiement en ligne, l’Utilisateur règlera le montant de sa commande au moment de sa validation.   

 

Si le Commerçant n’a pas souscrit au service de paiement en ligne, la validation de sa commande par l’Utilisateur entraînera l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement de la Commande sera effectué par l’Utilisateur, directement auprès du Commerçant, au moment du retrait du Produit. Les moyens de paiement acceptés par le Commerçant seront indiqués dans les offres de Produits, ou dans les conditions générales de vente du Commerçant, consultables depuis l’offre.  

 

  1. Livraison des Produits

4.1         Concernant la livraison des Produits :

  • Si le Commerçant a souscrit au service de livraison, celui-ci prend l'engagement ferme de mettre les Produits à disposition du prestataire de livraison, dans le délai convenu,  
  • Si le Commerçant n’a pas souscrit au service de livraison, celui-ci prend l'engagement ferme de mettre à disposition les Produits, pour un retrait en Click and Collect, dans le délai annoncé dans le descriptif de l’offre ou dans l’email de confirmation de commande susmentionné.  

4.2         Click and Collect

Chaque offre de Produit mise en ligne sur la Plateforme est à retirer par l’Utilisateur, au sein des locaux du Commerçant («Click and Collect ») .

Le Commerçant doit obligatoirement indiquer à l’Utilisateur, sur l’offre de Produit ou par voie d’email, la date de retrait en Click and Collect du Produit acheté.  

Lors du retrait du (ou des) Produit(s) commandé(s), l’Utilisateur doit le cas échéant notifier au Commerçant par tout moyen, toutes réserves sur le Produit retiré (colis endommagé, déjà ouvert...).

4.3         Sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Produit sera réputé avoir été réceptionné à compter de la preuve de réception fournie par le Commerçant ou par défaut dans un délai de 21 jours à compter de la date de confirmation de la commande à l’Utilisateur.  

4.4                        Le Commerçant doit obligatoirement adresser à l'Utilisateur un bon de livraison du Produit acheté et joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Utilisateur de faire jouer sa garantie.

 

  1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès du Commerçant, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Commerçant, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du (ou des) Produit(s) acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés à l’Utilisateur, les frais de retour restant à sa charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition, accompagné du bon de retour ou de la facture émise par le Commerçant.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  11. Conclus lors d'une enchère publique ;
  12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

L'Utilisateur exerce son droit de rétractation directement auprès du Commerçant concerné à l'aide du formulaire-type de rétractation joint en Annexe 2, à adresser au Commerçant à l’adresse indiquée lors de leurs échanges ou dans l’annuaire mis à disposition sur la Plateforme, ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Utilisateur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Commerçant, l’Utilisateur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Commerçant dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Commerçant de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. L’Utilisateur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Commerçant.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Commerçant (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Commerçant, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni au Commerçant une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

  1. Données à caractère personnel

Le Commerçant se doit de respecter ses obligations de responsable de traitement au titre de la loi informatique et liberté et du règlement général de la protection des données.

Il se doit notamment d’informer les Utilisateurs des traitements réalisés par lui-même ainsi que par ses sous-traitants, qui seront notamment MANGOPAY si le Commerçant a souscrit au service de paiement en ligne et ADEQUATION si le Commerçant a souscrit au service de livraison.

 

  1. Traitement des réclamations et règlement des litiges

7.1. Traitement des réclamations

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Commerçant, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant les coordonnées mises à disposition dans l’annuaire de la Plateforme, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Les litiges sont directement réglés entre l'Utilisateur et le Commerçant. L'Utilisateur et le Commerçant feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

7.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Commerçant et la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS adhèrent au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

60 Rue La Boétie – 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr.  

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.  

L’Utilisateur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme.

L’Utilisateur peut également avoir recours à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, mis en place par la Commission Européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse  https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

  1. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Utilisateur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Utilisateur.

Les Produits doivent être retournés au Commerçant dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Utilisateur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Commerçant.

Le remboursement s'effectuera par crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

  • · bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Commerçant ;
  • · peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • · est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans  suivant la délivrance du bien. Ce délai est 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que l’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Commerçant, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions applicables aux garanties légales sont reproduites en Annexe 1.

 

  1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV Socle sont tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

  1. Loi applicable

Les présentes CGV Socle sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

 

Annexe 1 – Garanties légales

 

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1648 alinéa 1er Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Commerçant dans le cadre de la Plateforme mise à disposition par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS .

A l’attention de [nom du Commerçant (*) ...............................................................................................

Adresse du Commerçant (*) …………………………………………………………........................................................

e-mail du Commerçant (*) ……………………………………………………………….....................................................

Je / Nous (**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessous :

Commandé / Reçu (**) le ........................................................................................................................ Nom du/des Utilisateur(s) : ...................................................................................................................... Adresse du/des Utilisateur(s) : ...........................................................................................................

Signature du/des Utilisateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ..........................................................................

(*) Les informations d’identification de votre Commerçant sont indiquées dans votre confirmation de commande et dans l’annuaire en ligne sur la Plateforme

(**) Rayez la mention inutile

Toutes les informations ci-dessus sont obligatoires.