Conditions générales d'utilisation de la plateforme paysvoironnais.shop

Le site internet accessible à l’adresse www.paysvoironnais.shop (la « Plateforme ») est une plateforme de mise en relation entre les consommateurs et les commerçants de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais référencés sur la Plateforme, éditée par la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, établissement public de coopération intercommunale, (« Communauté d’agglomération du Pays Voironnais »).

1.      Objet

La Plateforme permet aux utilisateurs (ci-après, les “Utilisateurs”) de consulter les produits et services proposés à la vente par des commerçants partenaires (ci-après, les “Produits” et les “Commerçants”) aux fins de commander les Produits en ligne (ci-après, les “Services”) et ce, dans les conditions plus amplement décrites ci-après.

Dans le cadre des Services, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS agit en qualité de mandataire transparent des Commerçants : la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ne vend pas directement les Produits, lesquels sont proposés à la vente par les Commerçants, préparés et livrés par eux, conformément aux commandes passées par les Utilisateurs et en application de leurs propres conditions générales de vente (les « Commandes »). La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, via la Plateforme, référence les Produits et les Commerçants partenaires, et commercialise les Produits au nom et pour le compte des Commerçants. La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS n’est ainsi pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et les Commerçants en ce qui concerne la réalisation des Commandes passées via la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”) régissent les relations entre les Utilisateurs de la Plateforme et la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS. L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2.      Services

2.1 Accès à la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme nécessite une connexion à internet, aux frais de l’Utilisateur. Pour une utilisation optimale, les Utilisateurs devront disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant-dernière génération.

En tout état de cause, les Utilisateurs restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’utilisation de la Plateforme.

2.2 Consultation de la Plateforme

L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et consulter les offres proposées par les Commerçants sans qu’il n’ait préalablement besoin de s’identifier sur la Plateforme. En effet, pour consulter les offres proposées par les Commerçants, l’Utilisateur doit seulement cliquer sur les onglets proposés, ou alors indiquer une adresse postale ou activer la géolocalisation permettant de déterminer les Commerçants disponibles à proximité de son emplacement.

Chaque offre proposée sur la Plateforme identifie le Commerçant l’ayant rédigée, qui est seul responsable du contenu de l’offre, de la disponibilité du Produit, des conditions de vente et de livraison du Produit. La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS n’est en aucun cas responsable de la régularité, l’exactitude ou la conformité des informations fournies par le Commerçant. Le Commerçant a, par ailleurs, la possibilité de modifier lui-même les informations communiquées sur la Plateforme le concernant ou concernant les Produits qu’il offre à la vente.

Selon le choix opéré par le Commerçant, l’Utilisateur peut :

-        Uniquement accéder à la fiche de présentation du Commerçant, ainsi qu’à ses fiches Produits,

-        En plus, ajouter un Produit dans son panier sur la Plateforme en cliquant sur « Commander »,

-        Ou, le cas échéant, être redirigé sur le site e-commerce du Commerçant pour finaliser son achat directement sur le site e-commerce du Commerçant.

L’Utilisateur peut à tout moment consulter son panier, ajouter ou retirer des Produits, et prendre connaissance des conditions de vente des Produits de son panier par chaque Commerçant ainsi que de l’identité de chaque Commerçant. Le prix de la Commande, exprimé en Euros et TTC, est indiqué et mis à jour au fur et à mesure de l’évolution du panier de l’Utilisateur, et varie en fonction des quantités commandées et du nombre de Commerçants chez qui l’Utilisateur souhaite commander.

Dans le cas où l’Utilisateur est redirigé vers le site e-commerce du Commerçant, le panier sur la Plateforme ne prendra pas en compte les Produits mis dans le panier sur le site e-commerce du Commerçant.

Le catalogue des Produits disponibles sur la Plateforme peut évoluer lors de la mise à jour de celui-ci, et ainsi la disponibilité, le prix, l’origine et les caractéristiques essentielles des Produits peuvent varier à chaque consultation ou même au cours de la consultation de l’Utilisateur, jusqu’à la validation de sa commande par l’Utilisateur.

2.3 Création du compte Utilisateur

La création d’un compte en ligne est nécessaire pour pouvoir valider son panier et commander les Produits disponibles sur la Plateforme, en s’inscrivant à l’aide du formulaire d’inscription lui permettant notamment de choisir un identifiant et un mot de passe.

La création d’un compte sur la Plateforme est réservée aux Utilisateurs majeurs, ayant la capacité juridique de contracter. La création d’un compte sur la Plateforme est gratuite pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant son inscription, et lui rappelant son identifiant et son mot de passe.

En créant son compte en ligne, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique (nom ou adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

L’Utilisateur est seul autorisé à accéder au compte et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé́ de plein droit avoir été́ effectué par l’Utilisateur.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. L’Utilisateur pourra générer sur la Plateforme un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

2.4   Commande

Afin de pouvoir commander sur la Plateforme, l’Utilisateur est tenu de s’identifier, en utilisant ses identifiant et mot de passe s’il a déjà créé son compte, ou en créant son compte en ligne conformément à l’article 2.3 s’il s’agit de sa première commande.

Pour les commandes passées directement sur le site e-commerce du Commerçant, les conditions applicables sont celles qui vous sont communiquées par le Commerçant sur son site.

Pour les commandes passées par le biais de la Plateforme, après son identification, l’Utilisateur sera en mesure de finaliser sa commande en suivant la procédure suivante :

• Visualiser le récapitulatif de sa commande (heure de mise à disposition, montant total tenant compte des éventuels bons de réduction, adresse du lieu de collecte des Produits commandés) ;
• Valider ses coordonnées ;
• Cliquer sur le bouton « Valider la commande »,
• Choisir une option de livraison, si cela est proposé par le Commerçant, ou solliciter une prestation complémentaire de livraison s’il le souhaite, et
• (i) soit régler votre commande en ligne, si cette option est proposée par le Commerçant, (ii) soit vous engager à payer le prix des Produits validés à chaque Commerçant identifié, au moment du retrait des Produits et à venir retirer les Produits à l’adresse mentionnée.

Une fois ces étapes suivies par l’Utilisateur, la commande devient ferme et définitive pour l’Utilisateur et elle est alors transmise aux Commerçants concernés. En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement (en ligne ou au moment du retrait des Produits).

L’Utilisateur reçoit alors un email confirmant l’enregistrement de sa commande. A cet égard, tout message de confirmation de paiement et d’enregistrement de la commande de la part de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS n’entraîne pas confirmation de traitement de la commande de la part des Commerçants. La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS tente néanmoins d’obtenir une confirmation rapide des Commerçants de la commande passée par le biais de la Plateforme. Cette information dépend essentiellement de la rapidité de la réponse des Commerçants.

La commande est validée à la confirmation par les Commerçants, l’Utilisateur recevant alors un récapitulatif détaillant sa commande, ainsi que les conditions et délais de retrait.

2.5   Annulation ou modification d’une commande par l’Utilisateur

Les conditions d’annulation ou de modification d’une commande, une fois celle-ci confirmée et validée par le Commerçant, relèvent de chaque Commerçant auprès duquel un Produit a été commandé, selon ses conditions générales de vente, qui sont à tout moment disponibles en le contactant aux coordonnées mentionnées sur sa fiche Commerçant.

Il en va de même de l’exercice du droit de rétractation, étant précisé que pour toute commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-5 du code de la consommation ne peut être exercé auprès des Commerçants. En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n’est recevable.

2.6   Annulation ou modification d’une commande par un Commerçant

Les Commerçants peuvent refuser pour des motifs exceptionnels (fermeture exceptionnelle du Commerçant, stock de Produits insuffisant, etc.) tout ou partie des commandes. Dans ce cas, le Commerçant peut contacter l’Utilisateur pour tenter de parvenir à une solution de remplacement. L’Utilisateur peut accepter la solution de remplacement ou refuser, auquel cas le Produit initialement choisi sera supprimé de la Commande de l’Utilisateur et le prix du Produit concerné viendra en diminution du total de la facture, le reste de la commande restant dû.

2.7   Conformité de la commande

L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de retourner aux Commerçants les marchandises qui s’avèrent non conformes à la commande validée.

Les Commerçants sont tenus des défauts de conformité des marchandises dans les conditions de des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’une marchandise, l’Utilisateur devra prendre contact avec le Commerçant.

3.      Service Client

La satisfaction des Utilisateurs est très importante pour la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS. La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS s’engage, dans la mesure du possible, à prendre l’ensemble des dispositions et actions nécessaires afin de procurer la satisfaction la plus complète aux Utilisateurs.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait des Services ou de sa commande, notamment de la qualité des produits ou des services de quelque nature que ce soit fournis par les Commerçants, il est invité en premier lieu à écrire au Commerçant concerné, ainsi qu’à écrire à l’adresse email contact@paysvoironnais.shop.

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS s’efforcera d’assister les Utilisateurs dans leurs demandes auprès des Commerçants. Néanmoins, il est rappelé que la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ne contrôle pas les Commerçants qui sont seuls responsables de la réalisation des commandes et tous autres produits ou prestations de services qu’ils fournissent aux Utilisateurs, et qu’en dehors des cas prévus par la loi, la responsabilité de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation d’un Commerçant, conformément à ce qui prévu à l’article 4 ci-dessous.

4.      Qualité de mandataire de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS et relations avec les Commerçants

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS met à disposition de l’Utilisateur et des Commerçants une Plateforme de mise en relation, permettant aux Commerçants de disposer d’une page vitrine mentionnant leurs coordonnées, ainsi que de proposer des Produits à la vente soit directement par le biais de la Plateforme, soit par le biais d’une redirection vers leur propre site de e-commerce, et aux Utilisateurs d’acheter ces Produits.

Les Commerçants sont les seuls responsables de la véracité des informations mentionnées sur leur page vitrine, ainsi que de celles relatives aux Produits mis en vente par l’intermédiaire de la Plateforme, et du maintien, sans modification, des informations annoncées dans les offres de Produits proposés via la Plateforme.

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ne fournit aucun conseil, ni ne vend ou revend aucun Produit des Commerçants. La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS est uniquement mandatée par le Commerçant pour mettre à disposition sur la Plateforme une ou plusieurs offres au nom et pour le compte du Commerçant et n’est, en conséquence, pas partie au contrat de vente conclu le cas échéant entre le Commerçant et l’Utilisateur à la suite d’une mise en relation par l’intermédiaire de sa Plateforme et des Services qui y sont proposés. Le contrat conclu par l’intermédiaire de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS lie juridiquement l’Utilisateur et le Commerçant.

En conséquence, à la fin du mandat de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, toutes autres obligations contractuelles et/ou légales qui s’imposent au Commerçant compte tenu de la conclusion du contrat de vente sont à la charge du Commerçant, et la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ne saurait, sauf dispositions légales impératives, encourir aucune responsabilité à cet égard.

5.      Engagements et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur, en particulier, s’engage en réalisant une commande, à en payer le prix et consent à conclure un acte d’achat des Produits avec les Commerçants, et donc à appliquer leurs propres conditions générales de vente, qui sont accessibles directement auprès des Commerçants.

L’Utilisateur s'engage à fournir à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l'accès à son compte en ligne et/ou aux Services, et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations.

L’Utilisateur s’engage en outre à :

• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• ne pas utiliser de comptes autres que celui auquel il a légitimement accès ;
• ne pas divulguer son mot de passe à des tiers ;
• mettre à jour ses informations dès qu’une modification est connue ;
• disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix dont le coût est à sa charge ;
• ne pas effectuer d'opérations qui pourraient avoir pour conséquence :
  • d'interrompre ou perturber le fonctionnement normal de la Plateforme ;
  • d'accéder à des informations privées d'autres Utilisateurs sans leur consentement.

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et s’engage à ne pas réutiliser tout ou partie de la Plateforme et des Services proposés à des fins commerciales, et de manière générale à ne pas commercialiser les Services et/ou l’accès aux Services ou à la Plateforme.

En cas de manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ou aux tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garantir la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

6.      Engagements et responsabilité de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à la Plateforme et aux Services en respectant les Conditions Générales, à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement de la Plateforme porté à sa connaissance.

L’activité de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Commerçants. La responsabilité de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre de la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution du contrat ou toute autre relation contractuelle entre l’Utilisateur et les Commerçants, ou pour toute autre conséquence, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’un litige entre l’Utilisateur et les Commerçants.

En toute hypothèse, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ne saurait être responsable :

-        en cas d'indisponibilité de la Plateforme ou des Services pour des raisons telles que la maintenance de la Plateforme, des pannes ou des bugs affectant la Plateforme, la défaillance des prestataires intervenant sur la Plateforme, la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

-        en cas d’utilisation de la Plateforme ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ou de la législation en vigueur ;

-        dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou les Services ou (ii) suite à l’accès à la Plateforme ou auxdits Services par un Utilisateur et/ou un internaute non autorisé.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS se contente, sans contrôle préalable et/ou systématique, tant sur le contenu que sur la validité et/ou la légitimité des offres des Commerçants, d’héberger ces offres pour être diffusées sur la Plateforme, de sorte que la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS reste totalement étrangère à la qualité, l’exactitude, et/ou la licéité de l’offre et de son contenu, de même qu’à la conclusion d’un contrat de vente entre un Commerçant et un Utilisateur. La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Commerçants, ces informations étant fournies sous leur entière responsabilité.

D’autre part, dans le même souci d’indépendance, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs des Commerçants. La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ne prétend en conséquence pas que l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés permettra à l’Utilisateur d’avoir une vision et une analyse exhaustive de toutes les offres disponibles dans son secteur géographique pour les produits qu’il envisage d’acquérir, puisque seuls les Commerçants s’étant inscrits à la Plateforme sont recensés.

L’Utilisateur est informé que la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS a obtenu un engagement de la part des Commerçants aux termes duquel les offres publiées sur la Plateforme :

-        Ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

-        Ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraires aux lois ou la jurisprudence en vigueur ;

-        Ne sont pas réalisées à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de message électronique non sollicité (en masse « spamming» ou isolé), d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence.

L’Utilisateur est invité à signaler à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS toute offre diffusée sur la Plateforme comportant des erreurs substantielles, qui n’identifierait pas correctement le Produit proposé ou qui serait non-conforme aux présentes Conditions Générales.

Enfin, la Plateforme peut renvoyer vers des sites Internet édites et gérés par les Commerçants directement. La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité à leur égard. La décision de consulter ces sites relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

7.      Disponibilité de la Plateforme et des Services

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible et opérationnelle à tout moment. Toutefois, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS n’offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Plateforme pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

En outre, l’Utilisateur déclare qu’il connait bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnait que :

-        la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;

-        tout équipement utilisé pour la connexion à la Plateforme est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de dysfonctionnement avéré de la Plateforme, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS s'engage à analyser la/les erreur(s) identifiée(s) et à la/les corriger dans les meilleurs délais.

8.      Classement des offres sur la Plateforme

Les offres de Produits sur la Plateforme sont toutes les offres de Commerçants partenaires de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS.

Lorsque l’Utilisateur effectue une recherche de Produit, le critère de classement par défaut est la pertinence de l’offre au regard de la recherche de l’Utilisateur.

Il est néanmoins possible pour l’Utilisateur de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent. L’Utilisateur peut choisir de classer les offres de la Plateforme selon les critères suivants :

-        proximité par rapport à sa localisation

-        prix croissant

-        prix décroissant

-        nouveautés

-        offres promotionnelles

9.      Suspension / résiliation

La déclaration par l’Utilisateur d'informations inexactes ou manifestement douteuses, ou l'absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes d’information de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, entraîneront la suspension de plein droit de tout ou partie des Services.

En cas d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services en contravention avec les termes des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, à sa convenance, en fonction des circonstances, à :

-        mettre en demeure l’Utilisateur de respecter ses obligations suivant un préavis, notifié par email avec accusé de réception ;

-        résilier de plein droit et aux torts exclusifs de l’Utilisateur les Services si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et qu’il n’est pas remédié à l’inexécution notifiée dans le délai de préavis mentionné.

A des fins de contrôle et de maintien de la sécurité de la Plateforme, et afin d'éviter l'altération de la sécurité de ses systèmes et des infrastructures, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l'utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l'accès aux Services.

10.   Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

11.                Données à caractère personnel

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS collecte et traite les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur dans le but de gérer la fourniture des Services et/ou de transmettre des documentations commerciales par courrier et/ou email, et de répondre aux questions éventuelles de l’Utilisateur. Ces données à caractère personnel sont traitées par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS conformément à sa Politique de Données Personnelles et dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles, n°2016/679 (« RGPD ») et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée (« LIL »).

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à l’exécution des Services, afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services auxquels il a souscrit, d’accéder à son compte en ligne et de passer des commandes, et d’améliorer les Services.

Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS à certaines catégories de destinataires identifiés, dans des conditions encadrées. Elles sont ainsi transmises aux Commerçants auprès desquels la commande a été passée.  

Ces données sont conservées pendant la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme, puis pendant la durée nécessaire afin de respecter les obligations légales et réglementaires s’imposant à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, à savoir notamment :

-        3 ans à compter du dernier contact par l’Utilisateur pour les données nécessaires à la prospection commerciale ;

-        5 ans à compter du dernier contact pour les données nécessaires à la défense de ses droits en justice.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

-        un droit de rectification, de mise à jour, de limitation, et de suppression des données le concernant, en écrivant à l’adresse électronique contact@paysvoironnais.shop ;

-        un droit d'accès aux données le concernant, et un droit à la portabilité de ses données pour les données recueillies avec son consentement, en écrivant à l’adresse électronique contact@paysvoironnais.shop. La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS pourra dans ce cas demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

-        le droit de définir des directives sur le sort de ses données personnelles après sa mort,

-        le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS a désigné un délégué à la protection des données personnelles, qui peut à tout moment être contacté aux coordonnées suivantes : contact@paysvoironnais.shop.

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre les altérations, destructions et accès non autorisés à ces données.

Pour plus d’informations sur la façon dont les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS et connaître l’étendue de ses droits et la façon de les exercer, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Données Personnelles.

12.                Propriété intellectuelle

La Plateforme et son contenu, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, tous les textes, graphismes, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur la Plateforme (ci-après, le “Contenu de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS”) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ou sont concédés en licence à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS. Le contenu des fiches référençant les Commerçants, des pages vitrine de ces derniers, ainsi que des offres de Produits relève exclusivement de la responsabilité des Commerçants.

Aucun droit n’est concédé par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS sur les éléments de propriété intellectuelle dont elle dispose, autre que le droit d’accéder à la Plateforme pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales. L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du contenu de la Plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter tout ou partie du contenu de la Plateforme, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS.

13.      Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS et l’Utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS.

14.      Non-renonciation

Le fait, pour la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition

15.      Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent.

16.      Modifications des présentes Conditions Générales

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur la Plateforme. En tout état de cause, l’Utilisateur ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel l’Utilisateur passe sa commande.

17.      Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige concernant les Conditions Générales (ses conditions de formation, d'exécution ou de rupture, ou son interprétation), les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des litiges.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS adhèrent au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

60 Rue La Boétie – 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr.  

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.  

L’Utilisateur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme.

L’Utilisateur peut également avoir recours à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, mis en place par la Commission Européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse  https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut d’un règlement alternatif du litige dans les trente (30) jours à compter du différend, les tribunaux français seront exclusivement compétents.